Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Application du statut du fermage
- Arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2018-23 du 11 décembre 2018 relatif à l'application du statut du fermage
- Contrat type Bail à ferme annexé à l'arrêté préfectoral DDTMdirection départementale des territoires de la mer/SEAT/2018-23
Indice fermage
L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.
La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :
- 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année.
constate l'indice national des fermages à 110,26 (indice 100 en 2009).
La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de + 3,55 %.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans
Historique indice fermage
Tableau récapitulatif
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