Chiens mordeurs (animal mordeur)

Mis à jour le 02/05/2023

Votre animal domestique ou sauvage apprivoisé a mordu ou griffé ?

Il doit être placé sous la surveillance d'un vétérinaire pendant un délai de quinze jours (pour un animal domestique) et trente jours (pour un animal sauvage en captivité).

Pendant cette surveillance l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou détenteur à un vétérinaire sanitaire.

L’animal ne peut pas être cédé ni euthanasié sans l’accord de la DDPP.

Parallèlement l'animal devra subir une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité et le résultat de cette évaluation sera communiqué au maire de la commune où réside l'animal.

La liste des vétérinaires évaluateurs est disponible sur le site de l’ordre national vétérinaire à l’adresse suivante :

https://www.veterinaire.fr/system/files/files/2022-01/evaluateurs_comportementaux_cnov_04012021.pdf

Télécharger relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural PDF - 0,07 Mb - 20/10/2011