Télédéclarations des demandes d'aides

• Télédéclaration des demandes d’aides animales

Depuis le 1^er janvier 2023, les agriculteurs peuvent télédéclarer sur le site Telepac ( www.telepac.agriculture.gouv.fr) les demandes d'aides animales : aide ovine, aide caprine, aides bovines, et aide aux veaux bio. La télédéclaration sur le site Telepac est obligatoire pour bénéficier de ces aides. Le site Telepac permet de déposer sa demande d'aide et le cas échéant de la modifier.

Pour les aides ovines et caprine, la télédéclaration est ouverte jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour les aides bovines et pour les aides aux veaux bio, la télédéclaration restera ouverte jusqu’au 15 mai 2023.

Cette ouverture de Telepac concrétise le démarrage du plan stratégique national (PSN) de la PACPolitique agricole commune pour la période 2023-2027, approuvé par la Commission européenne le 31 août dernier. Avec une triple ambition, économique, environnementale et sociale, le PSN vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole pour l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et mieux répondre aux attentes de la société.

 

•  Télédéclaration de la demande d’aide PACPolitique agricole commune

Les accueils PAC pour la télédéclaration des dossiers à la DDTM sont restreints et uniquement sur RDV. La période de déclaration des demandes d'aides surfaces démarrera le 1er avril et se prolongera jusqu'au 15 mai 2023, tout comme celle des demandes d'aides bovines.

De façon générale, nous vous rappelons que vous pouvez trouver les procédures à suivre et les formulaires à remplir sur le site télépac, via l’onglet « Formulaires et notices 2023 » de la page d’accueil ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/)

• Création ou changement de numéro PACAGE : il vous faut un numéro PACAGE pour faire votre télédéclaration.

→ Si vous n’en avez pas (si vous venez de vous installer par exemple), il faudra vous le créer.

→ Il se peut aussi que votre numéro PACAGE utilisé en 2022 doive être changé. Il s’agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
• nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
• reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriales, de syndicat.

Le formulaire de demande est disponible sur le site télépac ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/). Pour toute demande de numéro PACAGE, les exploitants doivent impérativement envoyer leur demande, par courrier ou par mail à l’adresse suivante ddtm-pacage-50@manche.gouv.fr  joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire. Si l’envoi est volumineux, il est conseillé de faire plusieurs mails.

 

• G A E C

Concernant la création du numéro pacage d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, il suffit de retourner les documents demandés dans le courrier d'accompagnement de la décision d'agrément -soit par mail ou par courrier. Il est important de transmettre son adresse mail.

 

• Transferts de DPB :

Pour réaliser des transferts de DPB, les formulaires sont téléchargeables sur le site télépac :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/

 

• Contrôle des structures et autorisations d’exploiter

Nous vous demandons de privilégier le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter (contrôle de structures) par voie dématérialisée via l'outil LOGICS.

Il est accessible sous :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346  

Par défaut, il est possible de nous envoyer les formulaires (téléchargeables sur le lien suivant : http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Structures-Agricoles-GAEC-Gestion-du-foncier/Controle-des-structures-agricoles/Demande-d-autorisation-d-exploiter/Nouvelle-procedure-a-compter-du-2-avril-2016, les scanner et les envoyer à l’adresse : ddtm-structures@manche.gouv.fr (pensez à demander un accusé de lecture –options/demander un accusé de réception- pour être certains de la bonne réception de vos pièces).

 

• Autres dispositifs

Pour toutes les demandes, nous vous invitons à nous les adresser par message électronique, au bureau en charge (voir la tableau ci-dessous). En cas de doute, nous vous invitons à écrire à l’adresse de messagerie du service : ddtm-seat-dir@manche.gouv.fr

 

Contacts du service économie agricole et des Territoires