Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE

Mis à jour le 10/06/2022

Campagne 2022 : dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE suite à l’invasion de l’Ukraine

    

  • L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 entraîne une tension entre l'offre et la demande des produits agricoles. Afin d'accroître le potentiel de production, l' arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 autorise pour l'année 2022 le pâturage, la fauche ou la mise en culture des surfaces déclarées en jachères SIE (surfaces d'intérêt écologique) (hors jachère mellifère).

     

  • Par ailleurs, un arrêté du 23 mai 2022 suspend en 2022 l'application de l' arrêté du 26 mars 2004relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tous les terrains à usage agricole. Il permet de déroger à la période de 40 jours d'interdiction de broyage et de fauchage des surfaces déclarées en jachères SIE (sauf jachères mellifères) : dans la Manche, cette période s'étend du 5 mai au 13 juin chaque année. Toutefois, il est rappelé que cette dernière dérogation est exceptionnelle et il convient de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, utilisation de barres d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).