Historique des arrêtés abrogés

Mis à jour le 16/09/2022

Arrêtés relatifs à l'application du statut du fermage

Télécharger ARRETE-2017-MINIMA-MAXIMA-Terres-nues PDF - 0,09 Mb - 01/02/2019

Télécharger arrete-2014-statut-fermage-minima-maxima-bail-type PDF - 1,93 Mb - 01/02/2019

Télécharger bail-type-2014 PDF - 0,10 Mb - 01/02/2019

Télécharger Arrêté préfectoral du 9 juin 2009 relatif aux bâtiments d'habitation des exploitations agricoles - abrogé PDF - 0,06 Mb - 01/02/2019

Télécharger Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 fixant la composition de l'indice des fermages PDF - 0,06 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 30 septembre 1991 déterminant la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme... PDF - 0,05 Mb - 01/02/2019

Télécharger Arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à l'application du statut du fermage pour la maison d'habitation des exploitations agricoles - abrogé PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à l'application du statut du fermage pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation - Abrogé PDF - 0,02 Mb - 01/02/2019

Télécharger Arrêté préfectoral du 23 avril 1971- tables d'amortissement pour calcul indemnités au preneur sortant - Abrogé PDF - 0,07 Mb - 01/02/2019

Télécharger Arrêté préfectoral du 25 mars 1969 - liste travaux pouvant être effectués par le preneur sans l'accord préalable du bailleur - Abrogé PDF - 0,09 Mb - 01/02/2019

Arrêtés relatifs à l'indice des fermages

Télécharger Arrêté constatant la variation pour l'année 2021 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,16 Mb - 16/09/2022

Télécharger Arrêté constatant la variation pour l'année 2020 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,12 Mb - 17/09/2021

Télécharger Arrêté DDTM50/SEAT/2019-15 constatant la variation pour l'année 2019 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,12 Mb - 17/09/2020

Télécharger Arrêté DDTM050/SEAT/2018-17 constatant la variation pour l'année 2018 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,13 Mb - 18/09/2019

Télécharger Arrêté DDTM050/SEAT/2017-66 constatant la variation pour l'année 2017des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,13 Mb - 21/09/2018

Télécharger Arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2016-56 du 5 septembre 2016 constatant la variation pour l'année 2016 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,99 Mb - 22/09/2017

Télécharger Arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 constatant la variation pour l'année 2015 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 1,58 Mb - 22/09/2017

Télécharger Arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 constatant la variation pour l'année 2014 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 1,25 Mb - 22/09/2017

Télécharger Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 constatant la variation pour l'année 2013 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,97 Mb - 22/09/2017

Télécharger Arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 constatant la variation pour l'année 2012 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,93 Mb - 26/09/2013

Télécharger Arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 constatant la variation pour l'année 2011 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,56 Mb - 14/09/2012

Télécharger Arrêté préfectoral 13 octobre 2010 constatant la variation pour l'année 2010 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation PDF - 0,05 Mb - 14/09/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 22 septembre 2009, modifié le 30 septembre 2009, constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2009 PDF - 0,10 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2008 PDF - 0,03 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007 PDF - 0,07 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2006 PDF - 0,05 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2005 PDF - 0,08 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 8 septembre 2004 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2004 PDF - 0,07 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 19 septembre 2003 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2003 PDF - 0,09 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2002 PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2001 PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêtés préfectoraux constatant les indices fermage et leur variation pour les années de 1995 à 2000 PDF - 0,44 Mb - 14/09/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 fixant le cours des denrées-fermage pour l'échéance au 31 décembre 1994 PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012

Indice du coût de la construction

Télécharger Arrêté préfectoral du 9 octobre 2008 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2008 PDF - 0,03 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2007 PDF - 0,04 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2006 PDF - 0,03 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2005 PDF - 0,03 Mb - 14/09/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 8 septembre 2004 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2004 PDF - 0,06 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 19 septembre 2003 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2003 PDF - 0,07 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2002 PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012

Télécharger Arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2001 PDF - 0,01 Mb - 24/07/2012