Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

 
 

ll est à établir par chaque commune, ou EPCI ayant compétence à cet effet, avant le 21 décembre 2009. Sa mise en œuvre, qui ne fait pas l'objet de délai, s'effectue dans le cadre de projet de mise en accessibilité de la voirie, lors de travaux d'aménagements ou lors de réalisations nouvelles.

Le plan fait l'objet de l'approbation de l'organe délibérant (conseil municipal ou intercommunalité), et d'un avis conforme de l'autorité gestionnaire de voirie si celle-ci n'appartient pas à la commune (4 mois de silence = accord). Les associations représentatives de personnes handicapées et de commerçants du territoire communal peuvent participer à leur demande. L'engagement de l'élaboration du plan doit faire l'objet de publicité : affichage en mairie, information de la commission communale d'accessibilité ou de la Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (CCDA- secrétariat : DDTMdirection départementale des territoires de la mer ), et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH - secrétariat : DCS). Le plan fait partie du plan de déplacement urbain (PDU) lorsqu'il existe et doit être établi en cohérence avec celui-ci. Il est établi en concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Contenu : actions de mise en accessibilité prévues par la commune dans une durée déterminée ; calendrier de réalisation ; évaluation périodique des aménagements prévus au plan ; modalités et périodicité de la révision du plan.