La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

 
 

A la promulgation de la loi du 11 février 2005, les collectivités, communes et EPCI dont la population excède 5 000 habitants, doivent créer une commission communale/intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

La mise en place de cette commission au niveau de l'EPCI est rendue obligatoire par la détention de la compétence en matière de transport ou aménagement de l'espace (compétence obligatoire)

Ces commissions, présidées par le maire ou le président de l'intercommunalité, composées de représentants de la collectivité, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées, sont chargées :

  • de dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • présenter un rapport annuel
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
  • organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Le rapport présenté au conseil délibérant est transmis au représentant de l'état dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.