Prolongation de la dérogation aux conditions d’épandage des lisiers sur prairies permanentes au titre de la directive Nitrates
En vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, le 7ème programme d’actions national et le 6ème programme d’actions régional prévoient la possibilité d’épandage d’effluents agricoles jusqu’au 15 novembre, la période d’interdiction s’étendant ensuite jusqu’au 15 janvier.
Du fait des précipitations très abondantes de la deuxième quinzaine d’octobre 2023 et de la première décade de novembre 2023 qui ont empêché les derniers épandages de l’année, du fait de l’impossibilité de pénétrer dans les parcelles dans des conditions satisfaisantes, l’arrêté préfectoral 2023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023 a été pris pour prolonger la période d’épandage autorisée jusqu’au 15 décembre 2023.
Cette disposition permet en fin de saison de valoriser une partie des effluents d’élevage sur des parcelles pouvant les recevoir et de dégager, au sein des ouvrages de stockage, les capacités à recevoir les effluents durant la période d’interdiction d’épandage.
La situation exceptionnellement pluvieuse perdure depuis la mi-novembre : les épisodes pluvieux se sont succédé quasiment sans discontinuer depuis le 15 novembre sans inter-périodes sèche suffisamment durables pour permettre un ré-essuyage suffisant des parcelles qui sont le plus souvent restées gorgées d’eau. Les cumuls de précipitations du mois de novembre ont été 2 à 3 fois supérieures à la moyenne mensuelle et les cumuls des précipitations de la première semaine du mois de décembre atteignent déjà 30 à 60 % de la normale mensuelle suivant un dégradé croissant du Sud au Nord.
Si vous avez des parcelles en Zones Vulnérables*
L'Arrêté Préfectoral AP-N-2023-DDTM-SE-0144 permet de déroger aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés au cours des périodes pluvieuses dans le département de la Manche jusqu’au 14 janvier 2024, pour les parcelles en Zones Vulnérables sous certaines conditions**.
Pour obtenir cette dérogation au titre de la Directive Nitrates uniquement, il convient de transmettre le "formulaire de déclaration de dérogation zv_epandage_2023-2024" » téléchargeable ci-dessous, par courrier ou email à ddtm-se-dir@manche.gouv.fr.
*La carte des zones vulnérables dans la Manche est visualisable sur la page Programme d'action en zones vulnérables : Zonage ZV_Carte 2022
**Nota :
1 - conformément à l’arrêté préfectoral instaurant la dérogation, celle-ci ne s’applique pas dans les zones d’actions renforcées (ZAR).
2 - toutes les autres réglementations (notamment celle liée aux périmètres de protection de captages) continuent à s’appliquer.
Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM)
Service Environnement
477 Boulevard de la Dollée
BP 60355
50015 SAINT-LÔ Cedex