Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023 et dérogations BCAE6 et/ou BCAE7
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique agricole commune. Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6, et/ou de la BCAE7.
BCAE 6
- Rappel des exigences BCAE 6 :
- Dans les zones vulnérables : Il est vérifié la présence d’une couverture végétale, le respect des couverts et des dates d’implantation ou de destruction conformément au plan d’action national et au plan d’action régional. Les contrôles, quand ils sont réalisés pendant la période où la couverture végétale doit être présente, s’effectuent sur chaque îlot en zone vulnérable. En dehors de cette période, les contrôles sont réalisés à partir du cahier d’enregistrement des pratiques.
- Hors zones vulnérables : Il est vérifié, concernant les terres arables, dans le cas d’une inter-culture longue, la présence d’une couverture végétale pendant 6 semaines consécutives définies par l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert végétal est semé ou constitué de repousses, d’un mulch, de cannes ou des chaumes du précédent cultural.
Dans le cadre de la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries. Ces intempéries ont également pu avoir des conséquences sur le respect des obligations de couverture hivernale découlant de la directive nitrates et faisant l'objet de contrôles au titre de la conditionnalité en zones vulnérables. Le Code de l'environnement (article R211-80 et suivants du code de l'environnement) prévoit la possibilité de déroger temporairement à ces obligations dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques.
BCAE 7
Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n'a pas levé ou n'a pas pu être semée avant le 15/11 car les sols sont impraticables.
Procédure de dérogation simplifiée
Une procédure de dérogation simplifiée pour « force majeure » est mise en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles pour les BCAE 6 et/ou 7 au titre de la campagne 2023.
Formulaires à transmettre à la DDTM avant le 15/12/2023
- Afin d’obtenir une dérogation, les exploitations de la Manche devront transmettre le « Formulaire de demande de dérogation BCAE 6&7 » par écrit à la DDTM direction départementale des territoires de la mer avant le 15 décembre 2023, accompagné de tous documents pouvant justifier les conséquences de l'événement sur l'exploitation, ainsi qu’une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC Politique agricole commune (sols gorgés d'eau ou inondés ou couvert détruit ou n'ayant pas pu lever par exemple).
Cas n°1 : Toutes vos parcelles sont hors Zones Vulnérables*
- Transmettre le « Formulaire de demande de dérogation BCAE 6&7 » à la DDTM par courrier ou email à ddtm-pac@manche.gouv.fr.
Cas n°2 : Vous avez des parcelles en Zones Vulnérables*
- 1/Transmettre le « Formulaire de demande de dérogation BCAE 6&7 » à la DDTM par courrier ou email à ddtm-pac@manche.gouv.fr.
- 2/ De plus, l' Arrêté Préfectoral AP-N-2023-DDTM-SE-0144 permet de déroger aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans le département de la Manche, pour les parcelles en Zones Vulnérables sous certaines conditions. Pour obtenir cette dérogation au titre de la Directive Nitrates uniquement, il convient de transmettre à l'adresse email ddtm-se-dir@manche.gouv.fr le formulaire téléchargeable suivant :
*La carte des zones vulnérables dans la Manche est visualisable sur la page Programme d'action en zones vulnérables : Zonage ZV_Carte 2022
Contact : ddtm-pac@manche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM)
Service Économie Agricole et des Territoires
477 Boulevard de la Dollée
BP 60355
50015 SAINT-LÔ Cedex