Dérogation BCAE7 - Écorégime - reconnaissance force majeure intempéries hiver 2023-2024

Les agriculteurs ont pu choisir un assolement pour accéder à l’écorégime « voie des pratiques » et respecter la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (critère annuel). Les conditions météorologiques exceptionnelles n’ont toutefois pas permis d’implanter la culture d’hiver prévue à l’automne. Avec la dérogation ouverte, ces exploitants ont la possibilité de prendre en compte la culture d’hiver prévue dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024.

Le recours à ces dérogations est à déclarer par les exploitants via l’application Télépac ou bien par courriel auprès des services de la DDTM direction départementale des territoires de la mer à l’aide du formulaire joint dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de semis de la culture de printemps ou d’été, et en tout état de cause avant le 15 août 2024.

NB : La dérogation n’a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement de la culture d’hiver ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7, et que l’agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35 % de sa sole arable cultivée. De même, pour l’écorégime voie des pratiques, elle n’a de sens que si la culture qui pourra être implantée en remplacement au printemps ne permet pas à l’agriculteur d’atteindre le nombre de points qu’il aurait pu obtenir avec les cultures d’hiver.

Cette demande de dérogation relative à l’implantation des cultures d’hiver vaudra pour l’ensemble des aides et pas uniquement pour la BCAE7 et l’écorégime. La culture effectivement implantée, et déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024, ne sera pas considérée pour la campagne 2024.