PORT DE CHERBOURG - AP adaptation des postes d'accostage n° 2 et n° 4

Délais et voies de recours :

En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au bénéficiaire de la décision.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.

Elle est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.