Consultation du public : arrêté inter-préfectoral fixant pour le cerf les mini-maxi dans l’UGI14-50

 

Consultation du public ouverte du 27/03/2019 au 16/04/2019 inclus sur le projet d’arrêté inter-préfectoral fixant, pour le cerf élaphe soumis à plan de chasse grand gibier, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans l’unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands Cervidés pour la saison cynégétique 2019/2020

NOTE DE PRÉSENTATION

Un plan de chasse annuel est obligatoire pour les cerfs, daims et chevreuils, lesquels ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires (ou leurs ayants droit) de plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles [R. 425-3 à R. 425-17] du code de l’environnement.

Pour chacune de ces 3 espèces le préfet doit fixer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les nombres minimum et nombre maximum d’animaux à prélever dans l’ensemble du département pendant la campagne de chasse. L’arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai (article [R425-2] du code de l’environnement).

Lorsqu’un territoire cynégétique s’étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever font l’objet sur ce territoire d’une décision conjointe des préfets intéressés après avis des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage concernées (article [R. 425-2] du code de l’environnement).

S’agissant du cerf élaphe une unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés a été définie en 2018. Ce territoire constitue une unité de gestion cynégétique pour le cerf élaphe, espèce patrimoniale du massif de Cerisy. L’objectif est d’assurer le développement durable de la population de cette espèce, qui n’a pas de prédateur naturel, tout en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

 Consultation en ligne, du 27 mars 2019 au 16 avril 2019, sur le site internet de la préfecture du Calvados.