L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.

 
 
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Parmi les mesures exceptionnelles nécessaires au soutien de l’activité économique en période d’urgence sanitaire, une ordonnance du Gouvernement détermine des dispositions spécifiques en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : http://normandie.direccte.gouv.fr/Ordonnance-portant-mesures-d-urgence-en-matiere-de-conges-payes-de-duree-du

GUIDE DES MESURES, INFORMATIONS ET CONTACTS POUR LES ENTREPRISES NORMANDES : 

> Guide-mesures-COVID-19-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,98 Mb

Fiches pratiques sur les mesures de soutien pour les entreprises :

> Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,26 Mb

> Communiqué de presse : URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et impôts prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Communiqué de presse projet de loi de finances rectificative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Prêt garanti par l'Etat. Quelles démarches pour en bénéficier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Quelles sont les mesures de soutiens et les contacts utiles pour vous accompagner - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> Brochures fiches pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

Sanctions contre les fraudes au chômage partiel :

La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
 remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
 interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Plus d'informations sur : http://normandie.direccte.gouv.fr/COVID-19-Sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel

Modalités d'organisation du travail :

MODALITES D'ORGANISATION DU TRAVAIL

Le ministère du Travail précise les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du Président de la République ce soir

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :
  • la plupart peuvent être organisées à distance ;
  • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes. 

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé. 

Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.

Quoiqu’il en soit :

-          le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

-          si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr/

 Pour résumer

Doivent impérativement rester à la maison les salariés :
-          malades ou particulièrement vulnérables ;
-          qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
-          qui sont en chômage partiel ;
-          qui travaillent à distance (télétravail).

L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance. Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés - 19 mars 2020

> Employeurs et salariés - questions réponses - 19.03.2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

FAQ - Accompagnement des entreprises - Direction Générale des Entreprises - 20 mars 2020

> Foire aux questions : accompagnement des entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a pris un certain nombre d’engagements le 23 mars (communiqué joint), notamment :

 -       De différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PMEPetites et moyennes entreprises) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;

-       De maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

> 20.03.23_cp_covid-19_nouvellesmesures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Contacts :

DIRECCTE Normandie

Chambres de commerce et d'industrie de Normandie

Chambre de métiers et de l'artisanat