Pré-plainte en ligne

 
 

Après avoir été expérimenté dans dix-sept départements, le service de la pré-plainte en ligne est en cours de généralisation au premier trimestre 2013. Il est opérationnel depuis le 7 janvier 2013 dans la Manche.

Le dispositif de pré-plainte en ligne (PPEL) permet à une victime d'effectuer, via internet (site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ), une pré-déclaration pour des faits dont elle a été victime et de prendre rendez-vous au commissariat de police  ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte.

Les avantages du dispositif :

  • éviter le délai d’attente au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
  • être pris en charge rapidement en ayant les documents nécessaires permettant le dépôt de plainte.

La pré-plainte est possible  en cas d’atteintes aux biens :

  • un vol dans une résidence principale ou secondaire (papiers, objets,…) ;
  • un vol  dans un véhicule (autoradio, sac à mains…) ;
  • le vol d’un deux roues (scooter, vélo…) ;
  • la dégradation ou destruction de biens privées (voiture, clôture…) ;
  • une escroquerie ou abus de confiance.

Plusieurs informations doivent être renseignées sur le site de pré-plainte en ligne :

  • l’identité et les coordonnées du déclarant,
  • les faits et le préjudice matériel subi,
  • le service de police ou l’unité de gendarmerie auquel le déclarant veut confier son affaire.

La personne qui souhaite porter plainte est ensuite contactée dans les 24 heures, afin de fixer un rendez vous pour la validation de sa déclaration. La plainte est enregistrée au moment de cette signature. En l'absence du déclarant au rendez-vous fixé, les données transmises sont effacées et ne peuvent être traitées par les services de police ou de gendarmerie.

 Attention, l'utilisation du dispositif doit répondre à deux conditions :

  • D'une part, l'acte en cause doit relever d'une atteinte aux biens . Ainsi, le vol, l'abus de confiance, la dégradation peuvent notamment être déclarés en ligne. En revanche, une agression physique n'entre pas dans le cadre du dispositif de la pré-plainte ; dans ce cas, la victime doit se rendre directement au commissariat de police où à la brigade de gendarmerie pour porter plainte.
  • D'autre part, la victime doit ignorer l'identité de l'auteur  des faits.

La seule démarche de pré-plainte en ligne, non suivie de la présence au rendez-vous fixé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, n’est pas suffisante. Dans tous les cas, le dépôt de plainte, par lequel une personne informe officiellement les autorités de police judiciaire qu'elle a été victime d'une infraction, reste nécessaire. En effet, il permet le déclenchement d'une enquête.

De plus, une copie de la plainte est souvent exigée par les assureurs pour l'indemnisation du préjudice causé. Il est toujours possible, pour les victimes désirant porter plainte pour une atteinte aux biens à l’encontre d’un auteur inconnu, de se rendre directement dans un commissariat de police où à la brigade de gendarmerie.

Dans les cas d’urgence, la victime doit porter plainte immédiatement. Elle doit également préserver les traces et indices afin de permettre un travail de constatation de police technique.