Immatriculation des navires de plaisance (première immatriculation, vente, changement d'adresse...)

 
 
Conformément à l'arrêté du 30 novembre 1999, la réglementation prévoit que tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification utile en cas de vol et pour l'organisation des secours.

Immatriculation des navires de plaisance (première immatriculation, vente, changement d'adresse...)

Conformément à l'arrêté du 30 novembre 1999, la réglementation prévoit que tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification utile en cas de vol et pour l'organisation des secours.

Tout changement de propriétaire, d'adresse du propriétaire ou de motorisation du navire doit faire l'objet d'une demande de modification d'immatriculation auprès du service mer et littoral du lieu d'habitation par le nouveau propriétaire. Cela permet de mettre à jour les fichiers  du SML, utile en cas d'opération de recherche et de sauvetage.

Bateaux concernés

Elle est obligatoire dès lors que sont réunies 2 caractéristiques : la longueur de l'embarcation est supérieure à 2,50 mètres et le moteur développe une puissance supérieure à 3 kilowatts.

Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 mètres mais dont la puissance motrice est supérieure à 22 chevaux administratifs sont préalablement soumis à la francisation. Plus d'infos.

L'immatriculation ne concerne pas les engins de plage (bouées, pédalos, dériveurs légers...).

Démarches administratives

La demande d'immatriculation s'accomplit par le moyen de la fiche plaisance eaux maritimes , accompagnée de diverses pièces justificatives. L'ensemble des document doivent être adressés au service mer et littoral compétent pour le port d'attache choisi.

Le service mer et littoral vous délivrera un document à conserver et à porter avec vous lorsque vous naviguerez.

Le propriétaire doit produire différemment selon qu’il s’agit d’une première immatriculation ou d’une modification de celle-ci (suite à un changement de propriétaire, d'adresse, de port d'attache, d'adresse...) et selon que son navire est soumis ou non à la francisation, les pièces figurent dans le tableau suivant.

Téléchargez un modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance.

Le document délivré est couramment appelé :

  • carte de circulation pour les navires d’une longueur de coque inférieur à 7 mètres (navire non francisé);
  • titre de navigation pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 7 mètres (navire francisé, valant acte de francisation délivré par les douanes et carte de circulation délivré par le service mer et littoral).

Cas particulier : immatriculation temporaire pour des navires de démonstration et d'essai

Conformément à l'article 17 (chap. IV) de l’arrêté du 30 novembre 1999, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif dit immatriculation temporaire pour des navires de démonstration et d’essai.

La demande doit s’effectuer :

  • pour les départements littoraux, auprès du service mer et littoral du département pour les départements littoraux
  • pour les entreprises dont l’implantation est hors des départements littoraux, auprès du service mer et littoral géographiquement compétent pour les eaux maritimes où pour la première fois ils pratiqueront démonstrations ou essais de leurs navires.