La décision d'effectif

 
 

L’effectif des marins à bord de tout navire est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.

Il est soumis au visa du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) qui apprécie sa conformité au regard des impératifs de sécurité et de la règlementation en matière de durée du travail. L’armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l’effectif soumis au visa (caractéristiques techniques du navire, indication de la navigation et du trafic effectué, qualifications de l’équipage, détail de l’organisation du travail à bord...).

Téléchargez le dossier de propositions d'effectif pour les navires  de pêche à transmettre complété au Service Mer et Littoral de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Si les conditions réelles d’exploitation du navire ne permettent plus d’assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail, le visa peut être retiré. Vous pouvez vous renseigner auprès du Service Mer et Littoral pour avoir des renseignements concernant les voies de recours existantes.

 

La délégation à la mer et au littoral reste à votre disposition :

  • Téléphone : M. Poussard 02.50.79.14.91 / Fax : 02.50.79.15.01
  •  Adresse :  Pôle Navigation Professionnelle et Plaisance - Service Mer et Littoral - Place Bruat – CS 60838 - 50108 Cherbourg-Octeville Cedex
  • Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
 

Pour en savoir plus :

Livre 5 du Code des Transports concernant les gens de mer

décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance .