Chartes d'engagement Natura 2000

La charte est un outil administratif contractuel permettant l’adhésion individuelle aux objectifs de gestion d’un site Natura 2000. Sur la base unique du volontariat, l’adhérent marque ainsi son engagement en faveur de Natura 2000. La charte a pour but de contribuer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des mesures concrètes et le développement de bonnes pratiques

La charte d’un site Natura 2000 est une partie du document d’objectifs et comporte deux familles d’engagements :

  •  volet « engagements de bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité ;
  •  volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis.

A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.

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