Informations acquéreurs locataires (IAL)

 

L’article 77 de la loi 2003-699, a instauré une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant un bien immobilier dans les communes particulièrement exposées.

Tous les vendeurs ou bailleurs (propriétaires ou non) : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics sont concernés par cette obligation d’information.

Cette information prend la forme d’un état des risques qui devra être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat de vente ou du contrat de location écrit auquel il sera annexé.

Tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, sont concernés, quelle que soit leur destination.

Types d’actes et de contrats concernés par cette obligation d’information : 

- les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 »,

- les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc,

- les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

Arrêtés préfectoraux de référence

Dans ce cadre, le préfet de la Manche a pris des arrêtés définissant les risques auxquels les communes du département sont soumis. Ces documents sont téléchargeables ci dessous.

  • Arrêtés préfectoraux de référence des fiches d'information sur les risques naturels et technologiques
 

A lire dans cette rubrique

 

Contact

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Contact : Jean Legallet

Tel : 02 33 75 47 70

Adresse électronique : pref-defense-protection-civile@manche.gouv.fr