La gestion des services publics

 
 

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer n'apporte plus son concours aux collectivités dans la gestion de leur service public de l'eau et de l'assainissement depuis fin 2014.

Un syndicat départemental de l'eau SDEAU 50 a vu le jour le 19 septembre 2012.

Pour les services publics d'eau potable, d'assainissement, un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (Art. L 2224-5 - D 2224-1 à D 2224-5 du code général des collectivités territoriales).

De plus, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) institué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 est chargé de mettre en place un système d'information des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (SISPEA) (Article L213-2 du code de l'Environnement) qui consiste à recueillir, conserver, et diffuser les données des services publics locaux.

L'ensemble de ce système a pour objectifs l'évaluation de la performance des services et l'information des usagers.

Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, et l'arrêté du 2 mai 2007 s'inscrivent dans cette démarche. Ils fixent un contenu du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif plus complet, incluant pour la première fois des indicateurs de performance.

Une documentation pour les collectivités est accessible sur le site de l'observatoire national