Commission départementale d'aménagement commercial

 

Demande d'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (loi ELAN)

En application des nouvelles dispositions de la loi ELAN, codifiées à l’article L752-6-III et IV du code de commerce, les dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial déposées à compter du 1er janvier 2020, doivent notamment comporter une analyse d’impact qui évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des territoires et sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Les nouvelles dispositions du code de commerce (articles R752-6-1 à R752-6-3) sont venues préciser le contenu de l’analyse d’impact et les conditions de l’habilitation.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2019 a fixé le formulaire de demande d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

> Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

> Manche - Formulaire habilitation pour analyse d'impact - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Demande d'habilitation d'un organisme en application des articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce (établissement des certificats de conformité)

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, doivent retourner au préfet, le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Manche - Formulaire d'habilitation Certificat de Conformité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

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