Modalités de vote par procuration

 
 
Modalités de vote par procuration

Si vous êtes absent le jour du vote, la procuration vous permet de vous faire représenter par un autre électeur.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant, conformément aux dispositions de l’article R.72 du code électoral modifié par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012.

La procuration est établie sans frais, dans les conditions définies ci-dessous, sur initiative de l’électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration (mandant). La présence du mandataire n’est pas nécessaire pour effectuer la procuration.

Le mandant doit justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité.

Lutte contre la propagation du Covid-19

Afin de limiter la propagation du Covid-19, des dispositions particulières sont prises pour l’exercice du droit de vote par procuration.

Les personnes malades, faisant l’objet de mesures de confinement ou de quarantaine ou d’une prescription médicale de maintien à domicile et leur entourage peuvent demander à un OPJ, APJ ou délégué des OPJ de se déplacer pour recueillir leur demande de procuration.

Les électeurs peuvent bénéficier de ce déplacement en saisissant les autorités compétentes en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif

- par voie postale ou par téléphone (toutes les coordonnées  :

https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police)

- par voie électronique :

en zone gendarmerie : contacterlagendarmerie.fr

en zone police : police-procurations-manche@interieur.gouv.fr

Les procurations peuvent être établies :

. soit sur le formulaire cartonné (CERFA n° 12668*01) disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats,

. soit sur un formulaire disponible en ligne sur http://service-public.fr(CERFA n° 14952*01, n° 14952*02):  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Cette inscription en ligne ne dispensera pas l’électeur de se rendre auprès d’une autorité habilitée (officiers et agents de police judiciaire, réservistes, juges et greffiers en chef, ...) afin d’attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.

Ci-après, le lien pour accéder à une fiche pratique sur le vote par procuration :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Validité des procurations établies au 1er tour :

La procuration est toujours valable pour le 28 juin :

- si elle a été établie pour les 2 tours

- si elle a été établie pour le second tour initialement prévu le 22 mars.

La procuration n'est pas valable pour le 28 juin :

 - si elle a été établie pour un an mais expire avant le 28 juin

 - si  elle a été établie uniquement pour le 1er tour des élections

Etablissement d’une procuration sur le territoire national :

La liste des autorités habilitées, en 2020, à établir une procuration est affichée :

  • dans les mairies, aux endroits habituels d’affichage ;
  • aux sièges des tribunaux judiciaires de Cherbourg et Coutances et du tribunal de proximité d’Avranches ;
  • dans les unités de gendarmerie nationale ;
  • dans les commissariats de police du département de la Manche.