Alerte arnaques rénovation de l’habitat 2014

 
 

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Manche reçoit régulièrement depuis 2012 des réclamations de particuliers démarchés à leur domicile par des entreprises de Basse Normandie ou d’autres régions, en vue de la réalisation de travaux censés procurer de substantielles économies d’énergie ou de travaux de rénovation divers (façade, toiture, couverture).

Ces démarchages prennent différentes formes :

 -      prise de contact pour un bilan thermique ou énergétique gratuit par un technicien, laissant supposer une qualification du démarcheur, parfois en entretenant une confusion avec une démarche émanant des pouvoirs publics ;

-      prise de contact en se présentant comme appartenant à une entreprise affiliée à un opérateur comme EDF ;

-      utilisation sur les publicités et documents de logos divers tels que « Grenelle de l’environnement » censés accréditer l’entreprise ;

-      mise en avant d’arguments erronés tels que l’obligation de faire procéder à un bilan « thermique », un bilan « charpente » ou celle d’être en conformité avec la réglementation avant telle date (« RT 2012 » par exemple) ;

-      remise de bons de commande présentée comme un dossier de candidature ou comme des devis (sans engagement) ;

-      mise en avant d’avantages fiscaux (crédit d’impôt), d’obtention d’aides diverses et de retours sur investissements rapides grâce aux économies d’énergie obtenues.

Le public visé est principalement constitué par des propriétaires, souvent âgés, de pavillons situés dans des quartiers résidentiels ou des lotissements.

Lors de ces démarchages  le consommateur signe effectivement un contrat de commande, assorti le plus souvent d’un contrat de crédit, alors qu’il ne croit pas être engagé et, de fait, n’utilise pas le droit de rétractation prévu par la loi.

 Les montants en cause sont souvent très élevés (plusieurs milliers d’euros).

Ces pratiques sont contraires aux règles de protection du consommateur, notamment en matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation.

Il convient donc d’être vigilant et, avant de signer tout contrat, de lire très attentivement toutes les clauses et de prendre en compte le coût réel des travaux proposés.

Signalé : à compter du 1er/07/2014 pour l’éco-prêt à taux zéro et à partir du 1er/01/2015, pour le crédit d’impôt, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un professionnel « reconnu garant de l’environnement’ (RGE). Un annuaire national des entreprises « RGE » réalisé par l’ADME sera disponible à partir du 4ème trimestre 2014. Dès à présent les entreprises bas-normandes concernées peuvent être connues grâce à l’annuaire mis en place par l’ARCENE (association régionale de la construction environnementale en Normandie) : http://www.professionnels-reconnus.fr

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter avant la signature du contrat :

-     La Direction Départementale de la Protection des Populations, Service protection des consommateurs, Place de la Préfecture 50000 Saint-Lô Tél : 02.50.80.40.50 Mel : ddpp@manche.gouv.fr ,

-    La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche, 477, boulevard de la Dollée, 50000 Saint-Lô Tél : 02 33 06 39 00,

-     La Direction Départementale des Finances Publiques Cité Administrative Place de la Préfecture BP 225 50015 Saint-Lô Cedex Téléphone : 0810 46 76 87 (coût d’un appel local) Courriel : ddfip50@dgfip.finances.gouv.fr afin de connaître précisément les crédits ou réductions d’impôt liés aux dépenses de qualité environnementale de la résidence principale.  Site internet : http://www.impots.gouv.fr

-     La chambre de métiers de votre département, 6, rue Milon 50201 COUTANCES CEDEX 02.33.76.62.62.

Les Brochures suivantes peuvent être utilement consultées.

-      bâtiment actualités N°17 (22 octobre 2013) : dossier loi de finances 2014

-      plaquette réglementation thermique 2012

Ainsi que le site internet : renovation-info-service.gouv.fr (http://renovation-info-service.gouv.fr)