BOP 104 «Intégration et accès à la nationalité française » Action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »

 

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et
d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y
installer durablement.

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans
qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de
formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par
l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce contrat s’articule avec des actions
d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistique,…) soutenues par
l’action 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » du programme 104
«Intégration et accès à la nationalité française ».
 
Date limite du dépôt des dossiers par voie dématérialisée : lundi 18 mars 2019.

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Composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets conjointe avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

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