Arrêtés portant création de communes nouvelles

Arrêté portant création de la commune nouvelle de SOURDEVAL

 
 

A compter du 1er janvier 2016 est créée, en lieu et place des actuelles communes de Sourdeval et de Vengeons, la commune nouvelle de SOURDEVAL

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> AP modificatif 31.12 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb