Arrêtés portant création de communes nouvelles

Arrêté portant création de la commune nouvelle de PONTORSON

 
 

A compter du 1er janvier 2016 est créée, en lieu et place des actuelles communes de Pontorson, Macey et Vessy,  la commune nouvelle de PONTORSON :

> ARRETE CREATION PONTORSON 23 10 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb