Arrêtés portant création de communes nouvelles

Arrêté portant création de la commune nouvelle de PICAUVILLE

 
 

A compter du 1er janvier 2016 est créée, en lieu et place des actuelles communes de Amfreville, Cretteville, Gourbesville, Houtteville, Picauville et Vindefontaine, la commune nouvelle de PICAUVILLE :

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