Arrêtés portant création de communes nouvelles

Arrêté portant création de la commune nouvelle GRANDPARIGNY

 
 

A compter du 1er janvier 2016 est créée, en lieu et place des actuelles communes de Chèvreville, Martigny, Milly et Parigny, la commune nouvelle de GRANDPARIGNY :

> AP création Grandparigny - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb