Structures Agricoles - Gestion du foncier

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

 

L'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Pour apprécier au niveau social l'importance d'une exploitation agricole, la référence à la surface minimum d'installation (SMI) est désormais remplacée par celle de surface minimale d'assujettissement (SMA).

L'arrêté n° DDTM50/SEAT/2016-57 du 7 septembre 2016 , modifié par celui n° DDTM50/SEAT/2016-62 du 6 décembre 2016 , fixe la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Manche en polyculture élevage et des productions spécialisées et détermine la surface maximale qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter.

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