Structures Agricoles - GAEC - Gestion du foncier

GAEC

 

Réglementation, procédure et documents à télécharger

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés,  la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La Loi pour l'Avenir de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (LAAAF) du 13/10/2014 (article 11) a modifié la réglementation des GAEC.

Le (GAEC) est régi par les articles L.323-1 et suivant et R.323-8 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)

1 - Demande d'agrément d'un (GAEC)

Les exploitants souhaitant créer un (GAEC) doivent adresser à la DDTM de leur département :

- une lettre de motivation

- une note relative à l'origine du (GAEC) et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l'article)

- les projets de statuts de la future société

- la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun (règlement intérieur)

Le projet est présenté à la formation spécialisée GAEC de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés doivent alors transmettre à la DDTM :

- les statuts signés, le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (en cas de transformation sociétaire)

- l'extrait K.Bis du RCS

- une copie de la carte nationale d’identité de chaque associé

- l'attestation d'affiliation à la MSA indiquant le nom de tous les associés et leur qualité de chef d'exploitation,

- un relevé d'identité bancaire au nom du (GAEC)

- le formulaire exploitation identification -statuts-coordonnées.

2 - Modifications intervenant dans un (GAEC)

En application de l'article  R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout (GAEC) a l'obligation de porter à la connaissance de la DDTM, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en oeuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d'assemblée générale adressé à la DDTM.

Les documents à fournir suite à cette modification sont :

- l'extrait K.Bis (dès lors qu'il y a un changement sur celui-ci)

- les statuts modifiés

- l'attestation MSA en cas de nouvel associé

- la carte nationale d’identité du ou des nouveaux associés.

Lorsque le fonctionnement d'un (GAEC) n'est plus conforme, mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation (modèle en fin d'article). La demande de dérogation doit être adressée à la DDTM, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du (GAEC) non conforme (décès, sortie d'associé...). Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet, pour une année, renouvelable une fois à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.

3 - Transparence

En application du décret du 15 décembre 2014,  l'attribution de la transparence aux associés des (GAEC) totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) Surfaces, aides animales et ICHN ; l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé,

- autres aides (investissements FEADER, aides de minimis, aides de l'OCM...) ; la transparence correspond au nombre d'associés.Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de prise en compte de la transparence.

4 - Pluriactivité

Tous les associés du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun). Ils doivent tous participer de façon égale aux travaux de l'exploitation.

Cependant, l'évolution du contexte économique et agricole nécessitait une adaptation de l'objet des (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) et des activités pratiquées, afin de leur donner une latitude plus grande, tant pour se diversifier que pour développer d'autres activités agricoles à l'extérieur de leur structure, sans préjudice pour le caractère du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) dit total. La LAAAF (Loi d'Avenir pour l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt) de 2014, recentre le contenu des activités agricoles exercées par les (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).

a/ Activités extérieures interdites

Toute activité agricole qui serait identique à celle déjà exercée au sein du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) lui-même

b/ Activités autorisées dans la continuité de l'objet du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)

*Activités agricoles par rattachement, exercées dans le prolongement de l'activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l'exploitation, ces activités sont circonscrites par les conditions cumulatives suivantes :

  - la société créée spécifiquement pour transformer/Commercialiser les produits du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) doit être détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal,

  - et tous les associés du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) doivent être membres de cette structure sociétaire et participer à son activité, sans toutefois remettre en cause leur participation au sein du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) et la répartition équilibrée des tâches entre eux.

*Activités ayant pour support l'exploitation (accueil touristique à la ferme, tables d'hôtes, fermes auberges si exercées avec des produits de l'exploitation)

*Activités réputées agricoles par détermination de la loi :

  - préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle

  - activités de production et le cas échéant de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

c/ Activités extérieures tolérées sans dérogation

Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l'exploitation d'installations de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n'étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l'objet civil du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).

d/ Activités soumises à dérogation

Activités extérieures Exercée par 1 associé ou plusieurs Exercée par le (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)
Production agricole

Interdite en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun TOTAL

Autorisée en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun partiel

Sans objet
Activité agricole hors production (1)
déjà exercée par le (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)
interdite interdite
Activité agricole hors production (1)
et qui n’est pas déjà exercée par le (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)

Sous conditions :

- avoir demandé et obtenu l’autorisation du Préfet à exercer par dérogation cette activité extérieure ET

- chacun des associés concerné ne peut exercer plus de 536 h/an de travail à l’extérieur, toutes activités confondus

- OU s’il s’agit de la transformation, commercialisation des produits du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) au sein d’une autre structure, tous les associés participent à cette structure et l’équilibre des engagements des associés au sein du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est maintenu

Sous condition : participer à une structure extérieure dont l’objet est cette activité
Activité non agricole

Sous conditions :

- avoir demandé et obtenu l’autorisation du Préfet à exercer par dérogation cette activité extérieure ET

- chacun des associés concernés ne peut exercer plus de 536 h/an de travail à l’extérieur, toutes activités confondues

Interdite à l’exception de :

- activités de déneigement et de salage pour les collectivités qui sont tolérées sans restriction

- production d’électricité photovoltaïque

 

(1) Activité agricole hors production :

- préparation et entraînement des équidés

- production, commercialisation de biogaz, d’électricité, de chaleur par méthanisation si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles

- transformation, commercialisation de produits agricoles

Remarque : les activités annexes ayant pour support l'exploitation agricole et exercées au sein du (GAEC) ( exemple accueil touristique) ne sont pas considérées comme extérieures.

 

Toute dérogation (activité extérieure ou (GAEC) unipersonnel) doit faire l'objet d'une demande préalable.

Concernant les activités extérieures, la demande de dérogation doit être accompagnée de :

- l'autorisation préalable des co-associés (PV d'AG) précisant le motif justifiant l'activité extérieure,

- les incidences sur l'organisation du (GAEC) et la rémunération de l'associé : emploi du temps validé par tous les associés faisant apparaître la quotité de travail de chacun au sein du (GAEC) et leur temps de travail à l'extérieur,

- dans un second temps, toutes pièces justificatives précisant le nombre d'heures pour l'activité extérieure = contrat de travail, bulletin de salaire...

5 - Contrôle du respect des critères

Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du (GAEC), est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du (GAEC).

6 - Retrait d'agrément ou retrait de la transparence

Le retrait d'agrément peut être prononcé par le Préfet en cas de :

- dissolution du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun),
- transformation en autre forme juridique
- non respect de la réglementation.

Le retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- non respect des critères sur la base desquels le (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) a été agréé,
- non respect des instructions réglementaires.

La perte de la transparence est effective pour la campagne PACPolitique agricole commune au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).

 Déroulement de la procédure

> Deroulement_procedure_gaec - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Documents listés dans l’article :

  • Demande agrément GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

    > Imprime_note_agrement_GAEC_version_remplissable - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Modèle statuts

    > Statuts_types_GAEC_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Modèle Procès verbal répartition du travail

    > Modele_PV_repartion_du_travail - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Formulaire Exploitation identification statuts et coordonnées

    > Exploitation_demande-attribution-numero-pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

  • Demande de modifications statutaires

    > Imprime_note_modif_GAEC_version_remplissable - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > Exploitation_declaration-modification-exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

  • Demande de dérogation de maintien de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en unipersonnel

    > Demande_ maintien_GAEC_unipersonnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Demande de dérogation pour activité extérieure

    > Demande_de derogation_activité_extérieure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

> arrête_GAEC_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Contacts :

Laurence MAUGER : 02.33.77.52.50

Isabelle TUNY : 02.33.77.52.82

gaec-ddtm50@equipement-agriculture.gouv.fr

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