Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

Mis à jour le 14/09/2023

Application du statut du fermage

Indice fermage

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année. 

Télécharger L'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 18 juillet 2023 PDF - 0,13 Mb - 14/09/2023

constate l'indice national des fermages à 116,46 (indice 100 en 2009).

La variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à l'année 2022 est de + 5.63 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans 

Télécharger L'arrêté préfectoral n°DDTM50/SEAT/2023-06 du 13 septembre 2023 PDF - 0,12 Mb - 14/09/2023

Historique indice fermage

Tableau récapitulatif    

Télécharger Historique-indices-fermage PDF - 0,25 Mb - 14/09/2023