Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

 
 

Application du statut du fermage

  • Arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2018-23 du 11 décembre 2018 relatif à l'application du statut du fermage

    > Arrêté statut fermage 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> Contrat type de bail à ferme 2018 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Indice fermage

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année. 

> L'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 12 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

constate l'indice national des fermages à 104,76 (indice 100 en 2009).

La variation de l'indice national des fermages 2019 par rapport à l'année 2018 est de + 1,66 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans 

> l'arrêté préfectoral n°DDTM50/SEAT/2019-15 du 11 septembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Historique indice fermage

Tableau récapitulatif    

> Historique-indices-fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb