Structures Agricoles - GAEC - Gestion du foncier

Fermages et baux ruraux

 

STATUT DU FERMAGE

La location d’un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) est régie par les dispositions générales du Statut du Fermage et du Métayage définies par les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code Rural.

Les dispositions applicables dans le département de la Manche sont fixées par l’arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2018-23 en date du 11 décembre 2018 et portent sur :

  • la dérogation à l'application du statut du fermage ;
  • l’évaluation de la valeur locative de bâtiments d'habitation, d’exploitation, d'exploitation de centre équestre, de terres nues ;
  • le contrat type de bail à ferme ;
  • la minoration de la valeur locative en cas de reprise ;
  • la majoration de la valeur locative pour les baux long terme ;
  • la liste des travaux pouvant être exécutés sans l'accord préalable du bailleur ;
  • la durée d'amortissement des bâtiments et ouvrages incorporés au sol ;
  • la reprise d'une parcelle pour la construction d'une maison d'habitation ;
  • l'échange d'une parcelle ;
  • la superficie limite du droit de préemption.
 

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