Structures Agricoles - GAEC - Gestion du foncier

 
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Contrôle des structures agricoles

Le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s’applique à la mise en valeur des terres agricoles, a pour objectif prioritaire de favoriser l’installation. Il vise en outre à éviter le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation mais peut également favoriser l’agrandissement d’exploitations modestes.

L’autorité administrative, le Préfet de région, se prononce, selon les cas après avis consultatif de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiter en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et en respectant l’ordre des priorités établi par ce document.

GAEC

Réglementation, procédure et documents à télécharger

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

L'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Fermages et baux ruraux

STATUT DU FERMAGE

La location d’un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) est régie par les dispositions générales du Statut du Fermage et du Métayage définies par les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code Rural.

 

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