Maintien des prairies et pâturages permanents

Mis à jour le 22/11/2023

Une prairie permanente ou pâturage permanent correspond à toute surface sur laquelle la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, prédomine depuis 5 ans révolus ou plus (6ème déclaration PAC Politique agricole commune ou plus). 

Le maintien des prairies permanentes permet le stockage de carbone dans les sols et dans la biomasse aérienne. Les prairies et pâturages permanents influent également positivement sur la biodiversité et la protection de la ressource en eau à l'échelle du territoire.

BCAE 1 : Maintien d'un ratio régional de prairies et pâturages permanents

A partir de 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC, l'exigence de l'ex-paiement vert consistant à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, est introduite dans la conditionnalité des aides. Le principe de ratios régionaux de la programmation 2014-2022 est reconduit.

Ainsi, un ratio annuel, c'est-à-dire la surface de prairie permanente déclarée dans les dossiers PAC dans une région donnée, sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne, et comparé à un ratio de référence défini dans chaque région administrative. Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018. Il s'appuie sur les surfaces admissibles constatées en prairies permanentes en 2018, localisées dans la région concernée, sans exclusion des surfaces conduites en agriculture biologique (AB) soumises désormais au principe de maintien des prairies permanentes, alors qu'elles en étaient exclues précédemment.

La diminution du ratio annuel par rapport au ratio de référence implique les conséquences suivantes :

- une dégradation du ratio annuel de prairies et pâturages permanents de plus de 5 % par rapport au ratio de référence de la campagne 2018, conduit à interdire la conversion de prairies permanentes, et à une obligation de réimplantation des prairies permanentes (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours des deux campagnes précédentes, selon des modalités précisées dans la réglementation nationale,

- une dégradation inférieure à 5 %, mais supérieure à 2 %, implique la mise en place d'un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes avec, dans un certain nombre de cas, la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe. En cas de mise en place d'un système d'autorisation préalable, les exploitants qui souhaitent convertir des prairies permanentes pour l'année N devront transmettre un formulaire de demande d'autorisation à la DDTM au plus tard le 31 décembre de l'année N-1. Le respect de cette procédure sera vérifié sur la base de la déclaration de l'année N.

- l'absence de réimplantation ou l'absence de demande d'autorisation impliquent des réfractions au titre de la conditionnalité, détaillées dans la fiche « BCAE - Fiche I - Maintien des prairies permanentes ».

 

POUR LA CAMPAGNE 2023

Le ratio a été calculé à partir d'une référence 2012/2015 : La Normandie n'est pas soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion.

Toutefois, les obligations qui perdurent pour la campagne 2023 concernent :

- les prairies de compensation mises en place en 2018 le cas échéant,

- les réimplantations de surfaces converties sans autorisation en 2018, et qui n'ont pas été réimplantées en Prairies et Pâturages permanents depuis 2019,

- les parcelles des exploitants, déclarées dans la région Hauts-de-France.

  

POUR LA CAMPAGNE 2024 - La Région Normandie passe en régime d’interdiction

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 L’obligation de réimplantation des prairies permanentes

Le passage d’une région en régime d’interdiction implique l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties durant les deux années précédentes.

  • Qui est concerné ?
    • Tous les exploitants ayant converti des prairies permanentes déclarées dans les Dossiers PAC Politique agricole commune 2021 et/ou 2022 pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) lors des campagnes 2022 et/ou 2023.
    • Tous les exploitants ayant des parcelles en Normandie, même si leur siège d’exploitation est situé dans une autre région. Ce qui importe, c’est la localisation de la parcelle convertie.
    • Les exploitants concernés seront informés individuellement de la surface de prairies permanentes à réimplanter par courrier de la DDTM direction départementale des territoires de la mer.
  • Que comporte l’obligation de réimplantation ?
    • L’exploitant doit réimplanter en herbe ou autre fourrage herbacé, au plus tard le 31 décembre 2024, la surface qui lui sera notifiée par la DDTM direction départementale des territoires de la mer.
    • La réimplantation des surfaces en herbe doit normalement intervenir avant le 15 mai 2024 pour le régime d’interdiction. La possibilité de réimplanter la surface en herbe jusqu’au 31 décembre 2024 est une mesure exceptionnelle pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en œuvre. Il est toutefois recommandé que les exploitants qui ont la possibilité, compte tenu de leur assolement, de réimplanter la surface pour le printemps 2024 n’attendent pas la fin de l’année. En effet, si les prairies à réimplanter le sont majoritairement en fin d’année 2024, il existe un fort risque que la région reste en régime d’interdiction pour la campagne 2025 car les ratios 2024 seront calculés sur la base des surfaces déclarées à la PAC Politique agricole commune au 15 mai 2024.
    • La surface à réimplanter peut l’être à un autre endroit que la localisation de la prairie permanente initiale mais doit impérativement se trouver dans la région soumise au régime d’interdiction. Les nouvelles surfaces implantées doivent être maintenues en herbe au moins 5 ans et devront être déclarées dans le Dossier PAC Politique agricole commune 2024 (ou dans le Dossier PAC Politique agricole commune 2025 si la prairie est réimplantée en fin d’année 2024) en tant que prairies permanentes.
    • Il est également possible de désigner une prairie temporaire de 4 ans ou moins pour respecter son obligation. Ces surfaces pourront être comptabilisées pour vérifier le respect de l’exigence si elles sont maintenues en herbe jusqu’à ce qu’elles atteignent les 5 années de maintien obligatoire (par exemple, une prairie temporaire de 3 ans en 2023 devra être maintenue en herbe jusqu'en 2025 inclus, si elle est désignée pour le respect de l'obligation de réimplantation). Elles devront être déclarées en prairies permanentes dans le Dossier PAC Politique agricole commune dès 2024.
  • Réductions appliquées sur les aides
    • L’absence de réimplantation des prairies permanentes impliquera une réduction des aides octroyées au titre de la PAC 2025 (compte tenu du report exceptionnel de la date limite de réimplantation au 31 décembre 2024) proportionnelle à la surface non réimplantée : « BCAE - Fiche I - Maintien des prairies permanentes ».
  • Puis-je être exempté de cette obligation ?
    • Une exemption à l’obligation de réimplantation est possible dans 3 cas (dans la limite d’une superficie totale maximale fixée pour la région concernée par le régime d’interdiction) :
      • Cas 1 : je suis engagé au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;
      • Cas 2 : je suis éleveur et la surface admissible en prairies permanentes déclarée ans mon dossier PAC Politique agricole commune 2023 est supérieure à 75% de la surface agricole admissible de mon exploitation ;
      • Cas 3 : je suis jeune agriculteur ou nouvel agriculteur au 15 mai 2023 (ou au 15 mai 2022 si j'ai converti des prairies permanentes pour la première fois lors de la campagne 2021-2022).
  • La demande se fait par le biais d’un formulaire, disponible ci-dessous ou sur télépac, et doit être déposée au plus tard le 15 janvier 2024 auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer. Les autorisations seront envoyées, après instruction des demandes, avant le 31 mars 2024.

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Le système d’autorisation à la conversion des prairies permanentes

Le passage au régime d’interdiction implique l’obtention obligatoire d’une autorisation individuelle pour la conversion d’une prairie permanente en un autre couvert. Une demande d’autorisation de conversion de prairie permanente ne sera prise en compte que si elle est assortie d’un engagement de mettre en place une prairie de compensation, d’une surface équivalente, et qui devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans, sauf dans certaines situations particulières.

  • Qui est concerné ?
    • Tous les exploitants souhaitant convertir ou ayant converti des surfaces en prairies permanentes déclarées dans le Dossier PAC Politique agricole commune 2023, pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) pour la campagne 2024.
    • Tous les exploitants ayant des parcelles en Normandie, même si leur siège d’exploitation est situé dans une autre région. Ce qui importe, c’est la localisation de la parcelle convertie.
  • Dans quels cas la conversion est-elle autorisée ?
    • La conversion pourra être autorisée après instruction dans 4 cas :
      • Cas 1 : j’implante de nouvelles surfaces en herbe, dites prairies de compensation, dans la région soumise à régime d’interdiction et dont la surface est équivalente à la surface que je souhaite convertir, et je m’engage à les maintenir en herbe pendant au moins 5 ans. Les surfaces en prairies temporaires de 4 ans ou moins en 2023 peuvent être déclarées comme prairies de compensation si je m’engage à les maintenir en herbe jusqu’à ce qu’elles atteignent les 5 années de maintien obligatoire à compter de la date de mise en herbe (par exemple une prairie temporaire de 3 ans en 2023 devra être maintenue en herbe jusqu'en 2025 inclus si elle est désignée comme prairie de compensation) ;
      • Cas 2 : je suis engagé au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;
      • Cas 3 : je suis éleveur et la surface en prairies permanentes de mon exploitation déclarée en 2023, diminuée des surfaces pour lesquelles je demande la conversion, et augmentée, le cas échéant, des surfaces que je me suis engagé à compenser à superficie égale, reste strictement supérieure à 75% de la surface agricole admissible de mon exploitation, déclarée en 2023 ;
      • Cas 4 : je suis jeune agriculteur ou nouvel agriculteur au 15 mai 2023, (ou dans le cas d’une installation postérieure au 15 mai 2023, le jour où je dépose la demande d’autorisation de conversion) et je souhaite convertir moins de 25% de mes prairies permanentes (ou celles de la société dans laquelle je me suis installé).
      • Pour les cas 2 à 4, la demande d’autorisation de conversion n’est pas cumulable avec une demande d’exemption de l’obligation de réimplantation. Il convient de choisir l’une des deux. Par ailleurs, dans ces 3 situations, les autorisations de conversion sont délivrées après instruction par la DDTM direction départementale des territoires de la mer dans la limite d’une superficie totale maximale fixée pour la région concernée. Ces autorisations de conversion peuvent donc ne porter que sur une partie de la surface que l’exploitant souhaite convertir ; la conversion des surfaces restantes ne pouvant être acceptée que si des prairies de compensation sont implantées (cf. Cas 1).
  • Comment faire ma demande ?

 

Contact : Pour toute question ou dépôt des formulaires :

  • Par email à : ddtm-pac@manche.gouv.fr
  • ou par courrier : DDTM de la Manche- SEAT (ratio PP) - 477 Boulevard de la Dollée -BP 60355 - 50015 Saint-Lô cedex