Transférer vos quotas laitiers

 
 

Si vous transférez votre exploitation à votre conjoint et que vous détenez des quotas laitiers, la cession du foncier entraîne le transfert des quotas laitiers correspondants.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si votre conjoint ne détient pas de quotas laitiers et poursuit la production laitière, le foncier et les quotas laitiers attenants lui sont transférés ;
  • si votre conjoint détient déjà des quotas laitiers, un prélèvement compris entre 10 et 40 % sera appliqué au quota transféré. De même, si vous avez bénéficié d'attributions complémentaires de quotas laitiers depuis moins de 5 ans, ces quantités seront reversées à la réserve nationale ;
  • si votre conjoint ne poursuit pas l'activité laitière, le quota sera reversé à la réserve nationale.

Pour chacun de ces trois cas, vous devez remplir le formulaire de demande de transfert de quotas laitiers adéquat, disponible auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et prendre contact avec votre laiterie.