Transférer vos droits à primes animales (droits PMTVA)

 
 

Si vous détenez des droits PMTVA et que c'est votre conjoint qui va établir la demande PMTVA et non plus vous, vous devez lui transférer vos droits afin qu'il puisse percevoir la PMTVA.

Pour cela, vous devez effectuer une cession-reprise, c'est-à-dire lui transférer la totalité de l'exploitation (terres, bâtiments et cheptel). Vous devez remplir un formulaire de cession-reprise et fournir à l'appui de votre demande tous les documents nécessaires attestant du transfert des terres, des bâtiments et du cheptel. Ce formulaire doit être transmis à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer avant que ne soit effectuée la transmission d'exploitation.

Pour être acceptée en tant que cession-reprise, la superficie totale de l'exploitation ne doit pas avoir diminué de plus de 15 % au cours des trois ans précédant la cession-reprise. De plus, les bâtiments d'exploitation et le cheptel doivent également être transférés. Enfin, le nombre de bovins transférés ne peut pas être plus faible que le nombre de droits transférés. Par le biais de ce transfert total de l'unité de production, votre conjoint obtiendra le transfert (en tout ou en partie selon les cas exposés ci-après) des droits à primes que vous déteniez.

Dans le cas où vous ne transférez pas la totalité de vos droits à votre conjoint (par exemple parce que le nombre 'animaux transférés est moindre que le nombre de droits détenus) vous devez céder les droits non transférés à la réserve (contre une compensation financière pour 85 % d'entre eux). Les droits que vous ne transférez pas à votre conjoint et que vous ne cédez pas non plus à la réserve, font l'objet d'une reprise administrative.

Une particularité : lorsqu'une exploitation est cédée par cession-reprise, le repreneur ne peut pas la céder avant un délai de 3 ans, période pendant laquelle il s'engage à poursuivre la production correspondant aux droits à primes transférés. Dans le cas particulier où vous réalisez une cession-reprise au profit de votre conjoint et que celui-ci, à son tour veut transférer la même exploitation, dans sa totalité, à un autre membre de la famille, sans que le délai des trois ans ait expiré, la seconde cession-reprise peut être cependant autorisée à titre dérogatoire.