DémaTIC - nouveau portail de remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles

 

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 inclus.

A partir de cette année, le remboursement partiel est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits). Ces produits ont été assujettis à la TICPE au 1er avril 2018.

Bénéficiaires des mesures de remboursement

DémaTIC est destiné aux   

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4 °) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Montants de remboursement des taxes par carburant

Année d'engagement des dépenses Gazole non routier (par litre)    Fioul lourd (par tonne) Gaz de pétrole liquéfié (par tonne) Gaz naturel (par mégawatt heure - MWh ou 1 000 kWh)
2018 0,1496 € 137,65 € 57,20 € 8,331 €
2017 0,1123 € 93,55 €   5,761 €
2016 0,0897 € 66,95 €   4,221 €

Cas particuliers

Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel , devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

Comme l'année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

DémaTIC 

DémaTIC est supporté par le portail  https://www.chorus-pro.gouv.fr  , développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’État. Il  permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Pour la campagne 2018, le dispositif DémaTIC est généralisé à tous les départements. Les exploitants :

  • doivent effectuer leur demande de remboursement via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://www.chorus-pro.gouv.fr  où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande ; 
  • doivent obligatoirement utiliser le formulaire en ligne pour toutes les demandes de remboursements supérieures à 300 € ;
  • n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole.

Précisions :

- les factures présentées ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur ;
 - les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

 Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

S'inscrire sur Chorus-Pro : mode d'emploi

  • > AIFE-Chorus-Pro-Sinscrire-sur-Chorus-Pro-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Pour plus d'informations

  • > 03-2018-SG-DemaTIC-DEPLIANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > AIFE-Chorus-Pro-Mémento-Saisir-une-demande-de-remboursement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

  • > AIFE-Chorus-Pro-saisir-une-demande-de-remboursement- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Formulaires, notices, attestations aides minimis

Formulaires demande de remboursement partiel TIC/TICGN et notices explicatives

Formulaire pêche :

  • > Attestation_minimis_pêche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Contact

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Manche

Pôle gestion publique - division État - Cellule DemaTIC

Cité administrative - Bât A

BP 225

50015 SAINT-LO Cedex

Tél : 02 33 77 51 36

Dernières mises en ligne...

26/03/2019 : Nouvelle aide PAC dans la Manche : l'ICHN. Cliquez ici pour en savoir plus .

25/03/2019 : Aides apicoles : Le programme apicole 2018/2019 (géré par FAM) fait l'objet d'aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019. Il a évolué : la procédure est dématérialisée et désormais active et il n'y a plus de demande préalable à déposer : l'apiculteur dépose directement une demande de versement d'aide unique jusqu'au 31 juillet 2019.

draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Programme-2018-2019-des-aides-aux

14/03/2019 : Ouverture de la télédéclaration des dossiers PAC  sur télépac du 1er avril au 15 mai 2019.

04/01/2019: la procédure de télédéclaration des aides bovines est ouverte

22/10/2018: lancement de l'appel à projets national Ecophyto (volet recherche et innovation) pour 2018

16/10/2018: Stéphane TRAVERT annonce l'ouverture du dispositif d'aide exceptionnel à hauteur de 3M€ pour les apiculteurs impactés par les mortalités d'abeilles

21/09/2018 : Indice fermage 2018

05/03/2018: L'appel à projets Ecophyto - Groupe 30 000 est ouvert jusqu'au 31 mai.

25/01/2018: L’ appel à projets n°1/2018 du dispositif  4.1.1 « Investissements agricoles pour une Agriculture Normande Performante » ( PDR Calvados, Manche, Orne ou PDR Seine-Maritime, Eure) sera ouvert à partir du 1er Avril. Les différents documents concernant cet appel à projets seront téléchargeables à partir du 1er avril.


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