DEROGATION 2019 A LA PERIODE D'IMPLANTATION DES CIPAN ET EPANDAGES SUR PRAIRIES

 
 

Dérogation aux dates d’épandage et à l’obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l’automne 2019

 Pour tenir compte de la pluviométrie exceptionnelle du mois d’octobre et de la première quinzaine de novembre, une dérogation au « programme d’actions nitrates » est accordée :

 - pour permettre les épandages de lisiers sur prairies jusqu’au 14 décembre inclus (ils seront interdits du 15 décembre 2019 au 15 janvier 2020). Cette disposition ne s’applique pas dans les ZAR (zones d’actions renforcées).

 - pour acter de la non réalisation des couverts hivernaux après ensilage de maïs y compris sur les parcelles récoltées avant le 15 octobre.

 Les exploitants mettant en œuvre cette dérogation doivent se déclarer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer avant le 15 décembre à l’aide du formulaire prévu à cet effet (de préférence par courriel à ddtm-se-dir@manche.gouv.fr). L’arrêté préfectoral encadrant la dérogation et le formulaire de déclaration sont téléchargeables ci- dessous.

Cette dérogation est applicable dans le cadre du programme d’actions nitrates et ne dispense pas  du respect des règles de la PACPolitique agricole commune.

Contact : ddtm-se-dir@manche.gouv.fr

secrétariat SE 02 33 77 52 08 ou secrétariat SEAT 02 33 77 52 50

> AP 2019-DDTMdirection départementale des territoires de la mer-SE-2189 portant dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> formulaire de déclaration d'utilisation de la dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb