Il existe plusieurs activités en relation avec des espèces domestiques : élevage, garde, éducation, présentation au public.

1. Activité d'élevage

• Pour les carnivores domestiques au delà d'une portée par an, l'élevage est considéré comme professionnel. Cette activité sera alors soumise :

- à la présence, dans l'établissement, d'un titulaire d'un certificat de capacité

- à la déclaration de son activité auprès de la DDPP

- à la désignation d'un vétérinaire sanitaire.

• L'élevage des autres espèces d'animaux domestiques n'est pas soumis à cette disposition.

2. Activités exercées à titre commercial de transit, de garde, d'éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et de chats et de vente d'animaux

• Cette activité sera soumise quel que soit le nombre d'animaux à :

- déclaration d'activité auprès de la DDPP Direction départementale de la protection des populations

- présence d'un titulaire d'un certificat de capacité

• Les chenils sont soumis à certaines règles et normes permettant de garantir le bien être animal

• Des obligations sont également imposées à ces établissements notamment en matière de traçabilité (tenue de registres) :

• Tout détenteur de plus de neuf chiens ( établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc... ) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines est soumis à la réglementation des installations classées pour l'environnement ( ICPE ).

• Les principales contraintes pour ces établissements est d'être implantés à 100 m de tous tiers, 35 m de toutes sources d'eau (étang, puits, ruisseau...) et avoir aménagé un système de collecte des effluents ( urines, eaux de nettoyage... )