Télédéclaration 2023 - décalage de la date de dépôt jusqu'au 31 mai 2023

Mis à jour le 12/05/2023

Vous pouvez contacter les organismes de service pour vous accompagner dans votre télédéclaration. Leurs coordonnées dans la Manche sont disponibles sur la Carte des acteurs télépac :

L'accueil du public à la DDTM direction départementale des territoires de la mer sur le site de St-Lô est restreint, et exclusivement sur RDV.

Le tableau en bas de page vous indique les adresses de messagerie et numéros de téléphone à utiliser en fonction de votre thématique. Pour toute demande de renseignements, n’hésitez-pas à nous contacter.

  • Télédéclaration 2023  - décalage de la date de dépôt jusqu'au 31 mai 2023

Les demandes d'aides de la PAC Politique agricole commune liées à la surface au titre de la campagne 2023 pourront être déposées jusqu'au 31 mai 2023.

L'année 2023 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle PAC Politique agricole commune 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés. Ce nouveau cadre nécessite d'accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d'aide pour expliquer ces nouveautés au moment de la télédéclaration. Par ailleurs l'outil télépac a dû évoluer pour tenir compte de ce nouveau cadre et fait l'objet d'améliorations continues depuis le 1er avril 2023.

C'est pourquoi, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour la télédéclaration des aides de la PAC Politique agricole commune .

Les dossiers PAC Politique agricole commune 2023 pourront donc être déposés sans que ne soient appliquées les pénalités de retard pour dépôt prolongé jusqu'au 31 mai inclus. Par ailleurs, afin de ne pas causer de perturbation par rapport aux projets des demandeurs d'aides, la date du 15 mai reste à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant ou la vérification de la qualité d'agriculteur actif.

Tous les exploitants qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne 2023.

Il est rappelé que le nouveau cadre de la PAC Politique agricole commune 2023-2027 permettra aux demandeurs en cas d'erreur de corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées. Ainsi par exemple, si un demandeur a déclaré par précaution toutes ses surfaces de cultures dérobées au titre de la BCAE 8, il pourra retirer de sa demande d'aide, après dépôt, les surfaces dont il n'aurait finalement pas besoin pour respecter le taux minimum.

Le décalage de la date ne concerne pas la déclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.

Les DDT(M), les DAAF, les structures conventionnées qui accompagnent les exploitants dans leur télédéclaration sont mobilisés sur l'ensemble du territoire pour répondre aux questions des exploitants sur les demandes d'aides de la PAC Politique agricole commune et la télédéclaration.

Télécharger 03052023CP_decalage_date_declaration_aides PAC Politique agricole commune 2023 PDF - 0,44 Mb - 04/05/2023
  • Télédéclaration des demandes d’aides animales

Depuis le 1er janvier 2023, les agriculteurs peuvent télédéclarer sur le site Telepac ( www.telepac.agriculture.gouv.fr) les demandes d'aides animales : aide ovine, aide caprine, aides bovines, et aide aux veaux bio. La télédéclaration sur le site Telepac est obligatoire pour bénéficier de ces aides. Le site Telepac permet de déposer sa demande d'aide et le cas échéant de la modifier.

Pour les aides ovines et caprine, la télédéclaration est ouverte jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour les aides bovines et pour les aides aux veaux bio, la télédéclaration restera ouverte jusqu’au 15 mai 2023.

Cette ouverture de Telepac concrétise le démarrage du plan stratégique national (PSN) de la PAC Politique agricole commune pour la période 2023-2027, approuvé par la Commission européenne le 31 août dernier. Avec une triple ambition, économique, environnementale et sociale, le PSN vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole pour l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et mieux répondre aux attentes de la société.

 

  •  Télédéclaration de la demande d’aide PAC Politique agricole commune

Les accueils PAC pour la télédéclaration des dossiers à la DDTM sont restreints et uniquement sur RDV. La période de déclaration des demandes d'aides surfaces démarrera le 1er avril et se prolongera jusqu'au 31 mai 2023.

De façon générale, nous vous rappelons que vous pouvez trouver les procédures à suivre et les formulaires à remplir sur le site télépac, via l’onglet « Formulaires et notices 2023 » de la page d’accueil ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/)

  • Création ou changement de numéro PACAGE : il vous faut un numéro PACAGE pour faire votre télédéclaration.

→ Si vous n’en avez pas (si vous venez de vous installer par exemple), il faudra vous le créer.

→ Il se peut aussi que votre numéro PACAGE utilisé en 2022 doive être changé. Il s’agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

  • nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
  • nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
  • reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriales, de syndicat.

Le formulaire de demande est disponible sur le site télépac ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/). Pour toute demande de numéro PACAGE, les exploitants doivent impérativement envoyer leur demande, par courrier ou par mail à l’adresse suivante ddtm-pacage-50@manche.gouv.fr  joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire. Si l’envoi est volumineux, il est conseillé de faire plusieurs mails.

 

  • G A E C

Concernant la création du numéro pacage d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, il suffit de retourner les documents demandés dans le courrier d'accompagnement de la décision d'agrément -soit par mail ou par courrier. Il est important de transmettre son adresse mail.

 

  • Transferts de DPB :

Pour réaliser des transferts de DPB, les formulaires sont téléchargeables sur le site télépac :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/

 

  • Contrôle des structures et autorisations d’exploiter

Nous vous demandons de privilégier le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter (contrôle de structures) par voie dématérialisée via l'outil LOGICS.

Il est accessible sous :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346  

Par défaut, il est possible de nous envoyer les formulaires (téléchargeables sur le lien suivant : http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Structures-Agricoles-GAEC-Gestion-du-foncier/Controle-des-structures-agricoles/Demande-d-autorisation-d-exploiter/Nouvelle-procedure-a-compter-du-2-avril-2016, les scanner et les envoyer à l’adresse : ddtm-structures@manche.gouv.fr (pensez à demander un accusé de lecture –options/demander un accusé de réception- pour être certains de la bonne réception de vos pièces).

 

  • Autres dispositifs

Pour toutes les demandes, nous vous invitons à nous les adresser par message électronique, au bureau en charge (voir la tableau ci-dessous). En cas de doute, nous vous invitons à écrire à l’adresse de messagerie du service : ddtm-seat-dir@manche.gouv.fr

 

Contacts du service économie agricole et des Territoires
Procédure Mailto: Sinon, je compose le :
Création numéro pacage ddtm-pacage-50@manche.gouv.fr

02 33 77 52 09,

02 33 77 52 50

02 33 77 52 82 ou 02 33 77 52 24

Dossier PAC Politique agricole commune, Aides surfaciques ddtm-surf@manche.gouv.fr

02 33 77 52 42, 02 33 77 52 31, 

02 33 77 52 38, 02 33 06 38 10

02 33 77 52 83 ou 02 33 06 38 46

DPB ddtm-dpu@manche.gouv.fr

02 33 77 52 10, 02 33 77 52 01, 

02 33 77 52 46

 ou 02 33 77 52 21

Aides animales ddtm-ani@manche.gouv.fr 02 33 77 52 38 ou 02 33 77 52 48
Contrôles conditionnalité ddtm-conditionnalite@manche.gouv.fr 02 33 77 52 31 ou 02 33 77 52 38
GAEC GAEC-ddtm50@equipement-agriculture.gouv.fr

02 33 77 52 50

02 33 77 52 82 ou 02 33 77 52 24

Maec, Aides bio, ICHN maecbio-ddtm50@equipement-agriculture.gouv.fr

MAEC: 02 33 77 52 36 ou

02 33 77 52 93

Bio : 02 33 77 52 56
02 33 77 52 66
02 33 77 52 04

ICHN : 02 33 77 52 48, 02 33 77 52 24

Autorisations d’exploiter ddtm-structures@manche.gouv.fr 02 33 77 52 37 ou 02 33 06 39 45
Je ne sais pas ddtm-seat-dir@manche.gouv.fr  02 33 77 52 50