NOTE dérogation diversité des cultures suite aux intempéries de l'hiver 2019-2020

 
 

L’objet de cette note est d'informer sur les décisions prises pour la campagne 2020 concernant le respect de la diversité des cultures suite aux pluies intenses largement supérieures à la normale qui ont touché une partie du territoire au cours de l'automne et de l'hiver 2019.

Les intempéries qui ont concerné une partie du territoire sur l'automne et l'hiver 2019/2020 ont pu avoir pour conséquence dans certains cas de détruire les cultures d'hiver déjà en place ou d'empêcher d'implanter la culture prévue. En effet, les relevés de mi-octobre à mi-novembre indiquent localement des précipitations supérieures de 200 à 300 % par rapport à la normale 1997-2018. Au cours de la période hivernale, les sols des régions soumis à ces précipitations abondantes ont été très humides à extrêmement humides, ce qui n'a pas permis d'effectuer, même tardivement, le semis des cultures d'hiver. Les conditions ne se sont améliorées qu'à partir de la mi-mars, ce qui a limité les cultures de printemps pouvant encore être implantées. Le cumul de ces différents événements climatiques a pu impacter la capacité des exploitants à respecter le critère de diversité des cultures.

-> Dans ces conditions, le MAA a décidé de mettre en oeuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs des départements touchés qui ne seront pas en mesure de respecter, en 2020, l'obligation de diversité des cultures en raison de ces intempéries.

-> La présente note précise le cadre national dans lequel la DDTMdirection départementale des territoires de la mer peuvent accepter, au titre de la force majeure, une modification de l'assolement déclaré par l'exploitant consistant :
• soit à déclarer la culture d'hiver initialement semée si celle-ci a été détruite en raison des conditions climatiques exceptionnelles ;
• soit à déclarer la culture d'hiver ou de printemps initialement envisagée si l'implantation prévue entre le 15 octobre et le 15 mars n'a pas pu être effectuée en raison des conditions climatiques exceptionnelles ; et ce, à condition qu'un couvert admissible soit bien présent sur les parcelles concernées.

Type de dérogation accordée

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la DDTM à accepter, au titre de la force majeure, une modification de l'assolement déclaré par l'exploitant sur les parcelles impactées par les pluies excessives afin que le critère de la diversité des cultures puisse être calculé en tenant compte des cultures qui auraient dû être implantées sur ces parcelles en l'absence de ces intempéries.

Population concernée

Le rattachement des dérogations à la diversité des cultures au cadre de la force majeure implique que seuls les exploitants directement impactés par les intempéries peuvent faire valoir la force majeure afin de respecter la diversité des cultures. Ces exploitants doivent démontrer qu'ils n'ont pas été en mesure d'implanter les cultures d'hiver ou de printemps tel qu'ils l'avaient initialement prévu et qui leur aurait permis de respecter le critère de diversité des cultures, ce que ne permet pas la culture finalement implantée, et démontrer  également qu'ils n'ont pas pu implanter une autre culture qui leur aurait permis de respecter le critère de diversité des cultures.

Demande de dérogation de l'exploitant

Les exploitants concernés doivent transmettre à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer avant le 8 juillet leur demande de dérogation à la diversité des cultures en indiquant :
les parcelles impactées ;
les cultures qui avait été initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;
les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement prévues (parcelle inondée ou trop forte humidité des sols qui n'a pas permis d'entrer sur la parcelle, d'implanter cette culture ou a conduit à sa destruction).

Ces raisons devront être accompagnées des explications et des preuves nécessaires et devront montrer qu'il existe un lien de causalité entre les intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les réimplanter). Il n'est pas demandé aux exploitants de transmettre les données météorologiques locales qui sont disponibles en DDTM ; ils devront, en revanche, apporter toutes les précisions qui permettront d'évaluer l'impact des intempéries sur leurs parcelles (conditions pédo-climatiques, influence de la topologie du terrain, photographies des parcelles s'ils en ont pris, etc.).
Ces éléments devront permettre à la DDTM de s'assurer que la demande relève bien du cadre de la force majeure, c'est à dire qu'elle concerne des parcelles effectivement impactées par les intempéries hivernales, qu'il existe un lien de causalité entre les intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les réimplanter) et enfin que l'exploitant n'avait pas la possibilité d'éviter les conséquences de l'événement ni de se remettre en conformité.

Impact sur les contrôles sur place

L'ensemble des demandes sont tracées dans le système d'information. Si la force majeure est accordée, le contrôleur sera ainsi informé qu'il est normal que le code culture qu'il constate sur le terrain ne corresponde pas à celui enregistré dans le dossier PACPolitique agricole commune de l'exploitant et aucun constat modifiant le code culture ne sera saisi. Si l'instruction de la demande de reconnaissance de force majeure n'est pas finalisée au moment du contrôle (la DDTMdirection départementale des territoires de la mer n'aura donc pas encore enregistré le code de la culture que l'exploitant aurait dû implanter en l'absence d'intempéries), il ne devrait pas y avoir de constat puisque le code culture déclaré dans le dossier PACPolitique agricole commune, conformément aux
consignes de déclaration, correspond à la culture présente sur le terrain.

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