Aide à l’assurance récolte

 

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2020.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • Avoir fait la demande lors de la déclaration Télépac (case à cocher).
  • Avoir acquitté en totalité ou partiellement la prime d’assurance afférente au contrat au 31 octobre 2020.
  • Avoir transmis à l’administration le formulaire CERFA de déclaration de contrat multirisque climatique avant le 30 novembre 2020 (date de réception à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer).

 

  • Les contrats doivent couvrir une part minimale des surfaces, soit 70 % des surfaces en production pour le groupe « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », soit 95 % des surfaces en prairie (hors landes et parcours) et 80 % de la superficie en cultures de vente en production pour les contrats à l’exploitation (et au moins deux natures de récoltes différentes).
  • Le contrôle du taux de couverture est réalisé sur la base des surfaces admissibles déclarées desquelles sont déduites les bordures.
  • Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous SERA ENVOYÉ PAR VOTRE ENTREPRISE D’ASSURANCE. Nous vous rappelons qu'il vous appartient de mettre à jour l'assolement de votre contrat d'assurance, y compris lorsque vous avez coché la case lors de la demande d'aide à l'assurance récolte "J’autorise, à titre d’information, l’administration à transmettre mes surfaces déclarées aux assureurs. Je reste responsable de communiquer à ces assureurs les éventuelles mises à jour de mon assolement". Il vous appartient également de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les associés pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) avant de le transmettre à l’administration. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Pour en savoir plus : consultez le site du ministère de l'agriculture .

TéléPAC

 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

15/05/2020 : Note PAC SIGC parue le 12/05/2020 sur la "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB dans le cadre du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020". Elle est consultable ici .

7/5/2020 : Aides BIO : Mise en ligne de la notice AB 2020, de l'arrêté de Région, et de la notice télépac 2020 : à consulter ici .

7/5/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 3 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 : à consulter ici .

20/04/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 2 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 et d'une note du ministère de l'agriculture sur les conséquences du report de date de fin des télédéclarations PAC : à consulter ici .

06/04/2020 : Informations télépac 2020 : Report de la date de fin de dépôt au 15 juin. Nouveautés réglementaires. Choix des clauses DPB. Organisation de l'accueil téléphonique et de l'accompagnement à la télédéclaration à la DDTM50.

03/04/2020 : Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020. Lire ici le communiqué de presse du ministre de l'agriculture .

25/03/2020 : En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été prises, le service économie agricole et des territoires de la DDTM de la Manche a revu son organisation pour maintenir un accueil téléphonique et par email : à lire ici .

18/02/20 : Compensation collective agricole

22/11/2019 : Dérogation aux dates d’épandage et à l’obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l’automne 2019.

14/11/2019 : Verdissement : pas de système d'autorisation pour la conversion des prairies permanentes en Normandie en 2020.

18/09/2019 : Indice fermage 2019

26/03/2019 : Nouvelle aide PAC dans la Manche : l'ICHN. Cliquez ici pour en savoir plus .

25/03/2019 : Aides apicoles : Le programme apicole 2018/2019 (géré par FAM) fait l'objet d'aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019. Il a évolué : la procédure est dématérialisée et désormais active et il n'y a plus de demande préalable à déposer : l'apiculteur dépose directement une demande de versement d'aide unique jusqu'au 31 juillet 2019.

draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Programme-2018-2019-des-aides-aux


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