Aides à la conversion et au maintien à l'agriculture biologique

Mis à jour le 28/03/2023

Les aides à l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC : campagne 2023

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.

Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Il s’agit d’une aide à la conversion,

Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’aide à la conversion : CAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 15 mai 2023. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande.

Pour être éligible aux aides à l’agriculture biologique, il faut être agriculteur actif et avoir des cultures éligibles.

Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers.

La durée des engagements est de 5 ans pour la campagne 2023. L’ensemble des obligations doit être respecté à compter du 15 mai 2023.

Il est essentiel de consulter le cahier des charges CAB en amont, notamment pour prendre connaissance des obligations que vous devrez respecter si votre demande d’aide est acceptée.

  Le guide régional de la conversion à l’AB vous sera également très utile pour vos différentes démarches, vous y trouverez notamment les coordonnées de l’Agence Bio et des différents organismes certificateurs dans le lien ci-dessous :

  https://normandie.chambres-agriculture.fr/toutes-les-publications/publication/actualites/guide-regional-de-la-conversion-a-lagriculture-biologique-en-normandie

Comment faire pour bénéficier des aides à la conversion ?

■ notifier son activité auprès de l’Agence Bio ( www.agencebio.org) et s’engager auprès d’un organisme certificateur avant le 15 mai 2023

■ prendre connaissance du cahier des charges et contacter la DDTM pour toutes questions

■ déposer une demande d’aide dans le cadre du dossier PAC 2023, entre le 1er avril et le 15 mai 2023

Pour que cette demande d’aide soit recevable, il faut impérativement :

        - cocher  la demande d’aide : « mesure en faveur de l’agriculture (conversion) » 

        - spécifier que les parcelles sont conduites en bio (coche dédiée)

        - fournir les pièces justificatives suivantes :  

                  * attestation d’engagement (= attestation de début de conversion C1),

                  * attestation de surfaces/productions végétales

                  * attestation de productions animales

                  * copie de la notification auprès de l’Agence Bio

        - dessiner les éléments bio sur les parcelles concernées (RPG MAEC/BIO), en indiquant à chaque fois le code de l’aide demandée : BN_CAB.

L’aide au maintien : MAB

Cette aide disparaît pour la PAC 2023.

Les exploitants qui se sont engagés pour une aide au maintien à l’agriculture biologique pour un contrat d’une durée de cinq ans les années précédentes peuvent finir normalement leur contrat non échu.

 Quelques points de vigilance :

  • Taux UGB : Les surfaces relevant des catégories « prairies » et « landes, estives, parcours » peuvent être engagées dans une aide à la conversion seulement si elles sont associées à un atelier d’élevage. Par ailleurs, à partir de la troisième année d’engagement dans une aide à la conversion, la DDTM direction départementale des territoires de la mer vérifie annuellement si le taux de chargement respecte le seuil minimal des 0,2 UGB/ha sur la base des seuls animaux bio (certifiés AB ou en cours de conversion).
  • 350 €/ha, c’est le montant des cultures annuelles, légumes fourragères et mélange de 50 % de légumineuses.
  • Cultures annuelles : Les prairies artificielles de légumineuses, seules ou en mélange avec des graminées fourragères (>50 % légumineuses semis) peuvent rester présentes durant les 5 ans du contrat (suppression de l’obligation de faire une année de culture annuelle).
  • Les jachères sont toujours limitées à une seule année au cours du contrat. Si l’exploitant fait deux jachères sur le même îlot alors il n’aura aucun paiement la 2e année mais le contrat n’est pas rompu.
  • Vergers productifs : la densité minimale de 70 arbres à l’hectare doit être respectée.

Simplification pour les exploitants dont les exploitations sont 100 % conduites en agriculture biologique c’est-à-dire qu’il n’existe pas des parcelles en 1er et 2e année de conversion :

Les attestations de production végétale ne sont pas à fournir : seuls sont à transmettre le certificat de conformité à l’agriculture biologique ou l’acte d’engagement et l’attestation de production animale pour les exploitants en 3e année de conversion qui possèdent des prairies permanentes et « des landes, estives, parcours ».

Ecorégime pour les agriculteurs biologiques :

Pour bénéficier de l’écorégime, le demandeur doit être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB.

Les agriculteurs biologiques peuvent prétendre à l’écorégime par la voie de la certification environnementale. Le montant est fixé à 110°€/ha à condition que toutes les surfaces de l’exploitation (SAU) soit en AB (pas d’exigence de posséder des animaux) et que les exploitants ne bénéficient pas d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (au titre du second pilier) sur l’ensemble de leur surface pour une campagne donnée. Si les exploitants demandent l’aide à la conversion sur 100 % de leur SAU, ils ont accès à l’écorégime par les autres voies (voies des pratiques ou la voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE et Jachères).

Lors de sa déclaration, l’exploitant devra cocher une case dédiée à l’écorégime. Il choisit la voie d’accès dans laquelle il s’engage (voie des pratiques, voie de la certification environnementale ou voie des éléments favorables à la biodiversité). Il peut en changer d’une année sur l’autre, le paiement étant annuel.

Aides au maraîchage :

Les agriculteurs biologiques, maraîchers, peuvent également prétendre à une aide couplée à condition de posséder entre 0,5 et 3 ha de surface agricole utile (SAU).

Une somme de 1588 €/ha sera versée sur les cultures éligibles uniquement. Des cultures sont non éligibles à cette aide comme l’arboriculture, les champignons, la chicorée, les légumes secs, les PPAM…

Le droit à l’erreur :

La date limite de déclaration est le 15 mai 2023.

Il est possible de faire des modifications mais il est recommandé de les faire avant le 15 juillet 2023.

La date réglementaire de modification est la 3e semaine de septembre.

Cette modification est à l’initiative de l’exploitant y compris pour un ajout de demande d’aide dans le dossier PAC Politique agricole commune Il ne faut pas avoir été informé d’un contrôle sur place. Il est également possible de faire une modification du dossier PAC Politique agricole commune à l’initiative de l’administration suite à une alerte ou sur proposition de l’administration.

Exemple de modifications :

  • modifier ou retirer des parcelles ;
  • oubli de télécharger des pièces justificatives alors qu’elles sont mentionnées dans le dossier PAC Politique agricole commune ;
  • modifier la déclaration d’aides animales...

 Contacts DDTM : Marina OSOUF       Tél 02.33.77.52.56

                                 Olivier LE BERRE    Tél 02.33.77.52.66

                                 Caroline LACOLLEY Tél 02.33.77.52.04

                              

L’agriculture biologique dans la Manche : quelques repères

La Manche est le département normand qui compte le plus grand nombre d’exploitations bio. 

Consulter la notice 2023 pour la Basse-Normandie:

 ARCHIVES

Consultez les notices 2015 et 2016 sur le site de la région Normandie.

Ci-dessous, les notices :

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Plus d'information sur le site du ministère de l'agriculture, et de l'alimentation.