FAC 2016 - PAC 2015 et ATR 2016

FAC 2016 - PAC 2015 et ATR 2016

 
FAC 2016 - PAC 2015 et ATR 2016

Si vous avez perçu le règlement du solde de la PACPolitique agricole commune 2015 après le 17 Octobre 2016;

Et/ou si le montant de l'ATR 2016 versée est significativement inférieur au montant attendu suite à:

- un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016

- un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales et des aides à l'agriculture biologique attendues au titre de la campagne 2015, et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

Alors les intérêts liés à la souscription d'un nouveau prêt de trésorerie ou à la prolongation d'un prêt en cours peuvent être pris en charge par l'Etat, lorsque l'échéance de remboursement du prêt ne peut être reculée jusqu'au versement des aides PACPolitique agricole commune. Ce dispositif est une aide de  minimis.

Prenez dans ce cas connaissance de la notice, avant de remplir le formulaire, à envoyer à votre DDTMdirection départementale des territoires de la mer avant le 28 Février 2017.