Aide à la mise aux normes des capacités de stockage dans les Zones Vulnérables (ZV) historiques

 

Dispositif d'aide de minimis pour soutenir les éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements liés à des travaux visant à augmenter les capacités de stockage des effluents d'élevage de leur exploitation agricole

Le 5ème programme d’actions national de lutte contre les pollutions par les nitrates contenus dans les effluents d’élevage, du 23 octobre 2013, a modifié les périodes d’interdiction d’épandage.

Dans les zones vulnérables définies en 2007 dites « historiques », la mise en œuvre du 5ème programme d’action nitrate conduit certaines exploitations aux normes des 4èmes programmes à devoir accroître leur capacité de stockage des effluents.

Pour répondre à cette situation, compte tenu de la date butoir fixée au 1er octobre 2016, date à laquelle les élevages devront être aux normes, une aide de minimis est mise en place de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par la mise en œuvre de cette réglementation.

  •  Le deuxième appel à projets se déroulera du 13 mai au 31 juillet 2016

Constitution et dépôt des demandes d’aide pour le 31 juillet 2016

Les documents nécessaires pour répondre à l’appel à projet sont disponibles sur le site de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie

Pour être recevables, les dossiers doivent être déposés et réputés complets avant la date de fin de l’appel à projets, notamment pour le 2ème appel, le 31 juillet 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer DDTM  - 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 SAINT-LO Cedex

Complément d'information

Instruction technique DGPE/SDC/2015-873 du 19/10/15

Contact

SCELLE Fabrice – Tél. : 02 33 77 52 90 - mél : fabrice.scelle@manche.gouv.fr

Dernières mises en ligne...

26/03/2019 : Nouvelle aide PAC dans la Manche : l'ICHN. Cliquez ici pour en savoir plus .

25/03/2019 : Aides apicoles : Le programme apicole 2018/2019 (géré par FAM) fait l'objet d'aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019. Il a évolué : la procédure est dématérialisée et désormais active et il n'y a plus de demande préalable à déposer : l'apiculteur dépose directement une demande de versement d'aide unique jusqu'au 31 juillet 2019.

draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Programme-2018-2019-des-aides-aux

14/03/2019 : Ouverture de la télédéclaration des dossiers PAC  sur télépac du 1er avril au 15 mai 2019.

04/01/2019: la procédure de télédéclaration des aides bovines est ouverte

22/10/2018: lancement de l'appel à projets national Ecophyto (volet recherche et innovation) pour 2018

16/10/2018: Stéphane TRAVERT annonce l'ouverture du dispositif d'aide exceptionnel à hauteur de 3M€ pour les apiculteurs impactés par les mortalités d'abeilles

21/09/2018 : Indice fermage 2018

05/03/2018: L'appel à projets Ecophyto - Groupe 30 000 est ouvert jusqu'au 31 mai.

25/01/2018: L’ appel à projets n°1/2018 du dispositif  4.1.1 « Investissements agricoles pour une Agriculture Normande Performante » ( PDR Calvados, Manche, Orne ou PDR Seine-Maritime, Eure) sera ouvert à partir du 1er Avril. Les différents documents concernant cet appel à projets seront téléchargeables à partir du 1er avril.


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