Aide à la réinsertion professionnelle
Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation, jugée sans perspective de redressement en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGI Tribunaux de grande instance, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) régie par le décret n°88-529 du 4 mai 1988 (art. D 352-15 à D 352-21 du code rural) modifié par le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002.
L'ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 1 550 € en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. Compte tenu des possibilités renforcées pour les demandeurs d’emploi d’accéder à une formation professionnelle rémunérée, l’ARP ne pourra être mobilisée pour financer l’aide à la formation que dans certains cas exceptionnels où aucune autre solution n’existe.
Contacts :
Guillaume LECANU - 02 33 77 52 48 - guillaume.lecanu@manche.gouv.fr