Pilotes - Autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces ou les hydrosurfaces
1- Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces
En dehors des aérodromes et des hélistations, les hélicoptères atterrissent ou décollent à partir d’hélisurfaces.
Dans le département de la Manche, l’habilitation à utiliser les hélisurfaces est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1995, modifié, ne sont pas respectées.
- Formulaire de demande :
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- 2 photos d’identité
- Licence pilote accompagnée du dernier examen médical
- CNI / passeport / titre de séjour
- Précédente habilitation, le cas échéant
- 3 dernières page du carnet de vol (format A4)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Duplicata : inclure la déclaration de perte / vol
S’il s’agit d’une première demande, joindre également :
• Justificatif d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère ;
• Attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës (le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l’aviation civile).
Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës :
Les titulaires d’une licence professionnelle de pilote d’hélicoptère, compte tenu de leur cursus de formation et les titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité.
Envoyez votre dossier par courrier
Les pilotes résidant dans le département du Var doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
Préfecture de la Manche
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
Place de la préfecture
50000 Saint-Lô
Pour les personnes résidant à l’étranger : c’est le préfet de police de Paris qui délivre l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces, conformément à l’article D132-6 du code de l’aviation civile et à l’arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 17 notamment).
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Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture de police de Paris
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public
12, quai de Gesvres
Les hydravions peuvent atterir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase, en l’espèce une hydrosurface.
Dans le département du Var, l’habilitation à utiliser les hydrosurfaces est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 13 mars 1986, ne sont pas respectées.
- Formulaire de demande :
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- Licence pilote
- CNI / passeport / titre de séjour
- Précédente habilitation, le cas échéant
- 3 dernières page du carnet de vol (format A4)
- 2 photos d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Duplicata : inclure la déclaration de perte / vol
Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture de la Manche
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Place de la préfecture
50000 Saint-Lô
- Code de l’aviation civile (article D132-6)
- Arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
- Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase.