Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

 

Demande de certificats de situation d’un véhicule

Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.
Il doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.

En cas de particularités, la situation administrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Pour obtenir votre certificat de situation :

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d’obtenir un certificat de situation administrative simple : interieur.gouv.fr

Pour en savoir plus