Victime de violences conjugales : l'aide d'urgence peut vous aider !
La nouvelle aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est disponible depuis le 1er décembre 2023.Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation.
Servie par les organismes de protection sociale, la demande d’aide sera effectuée par la victime auprès de la CAF ou de la MSA Mutualité sociale agricole, en ligne, sur place ou par voie postale. Elle sera versée en une seule fois dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
Cette aide sera versée selon un montant forfaitaire dont le barème a été fixé par décret. Elle pourra prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. Dans le cas d’un prêt, si une procédure pénale est en cours pour les faits de violences, son remboursement ne pourra être demandé à la personne bénéficiaire qu’à l’issue de cette procédure, l’auteur de violences pouvant être condamné à son remboursement dans le cadre d’une peine complémentaire, d’une composition pénale ou un classement sous conditions.
Plus d’informations sur : caf.fr ou msa.fr
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales vous apporte un soutien financier pour faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?
Toute personne victime de violences conjugales : femme ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient ses ressources.
QUAND ET COMMENT EST VERSÉE CETTE AIDE ?
Elle est versée en une fois dans les 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande complète, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, selon votre situation financière et sociale.
Dans le cas d’un prêt : l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à votre place.
QUEL EST SON MONTANT ?
Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net (soit 690 € par mois) touchera une aide de 1337 €.
Contactez votre CAF ou votre MSA Mutualité sociale agricole pour connaître la nature et le montant de votre aide.
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
Demandez l’aide auprès de votre CAF ou votre MSA Mutualité sociale agricole : en ligne sur caf.fr et msa.fr ou sur place.
Munissez-vous d’un document de moins de 12 mois justifiant de votre situation (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République).Votre demande sera traitée en toute confidentialité.